Conditions Générales d’Utilisation de  Vérifiemamaison.com

Version mise en ligne le  30 mars 2016

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent aux services proposés sur le site internet www.verifiemamaison.com.

Le service de mise en relation de particuliers pour la réalisation de prestations de vérification humaine est édité par Murielle Melot, auto-entreprise de conseil en gestion de risque (n° SIRET 811079953000014) ayant son siège au 94 bis avenue Foch, 92250 La Garenne Colombes.

L’hébergement du site internet est assuré par la société OVH – RCS Lille B 424 761 419, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Les présentes CGU s’appliquent aux relations contractuelles entre Murielle Melot et tout utilisateur du site internet www.verifiemamaison.com.

I – Dispositions Générales

I.1 Définitions

  • Le « Compte Utilisateur » est le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder aux services proposés par le Site. Le Compte Utilisateur permet d’accéder à  un espace personnel, propre à chaque Utilisateur et accessible à lui seul au moyen de ses coordonnées de connexion (adresse mail et mot de passe).
  • Le « Demandeur » est la personne physique ou morale ayant défini et demandé la Mission de vérification.
  • L’« Editeur » désigne la société éditrice du Site, tel qu’identifiée dans les présentes CGU (article IX : Informations légales).
  • Les « Frais de Passage» consistent dans la somme d'argent versée par le Demandeur au Vérifieur pour l’accomplissement de la Mission. Ces Frais de Passage sont pré calculés par le Site et estimés comme recouvrant les frais engagés par le Vérifieur à l’occasion de la Mission. Ils consistent en un défraiement correspondant aux deux types de prestations accomplies par le Vérifieur.
  • Les « Frais de Service » consistent dans la somme d’argent, perçue par le Site, pour assurer son fonctionnement. Ces Frais de Service sont déduits du montant total versé par le Demandeur au Vérifieur.
  • Les « Forfaits » correspondent à des remises, sur la somme totale (frais de passage + frais de service) normalement due par le demandeur, pour un nombre de jours prédéterminé de prestations accomplies.
    • La « Mission » est une somme de Prestations et les dates auxquelles elles seront accomplies, par le Vérifieur au bénéfice du Demandeur en échange de Frais de Passage prévus à l’avance et calculés par le Site.
    • La « Prestation » désigne le mode de vérification et sa preuve par photographie, que le Vérifieur a accepté de réaliser pour le compte du Demandeur. La Prestation consiste dans :

    Soit dans des Vérifications extérieures :

      • des vérifications visuelles et manuelles de la porte d’entrée (essais et constats des fermetures effectives) ;
      • des vérifications visuelles des autres accès (portes et fenêtres), d’une éventuelle présence intérieure (bruit, lumière) et présence extérieure (entrée, abords) et ;
      • la prise d’une photo reconnaissables du domicile concerné et des vérifications effectuées (par exemple : porte d’entrée, fenêtres, portail, entrée d’immeuble, etc.).

    Soit dans des Vérifications extérieures et des Vérifications intérieures du type :

      • ramassage du courrier, vérification des lumières, des fermetures intérieures, de la nourriture ou de la sortie des animaux, des arrivées des énergies, des arrivées et évacuations des eaux, de l’état des plantes, de l’état du branchement des appareils ménagers, du niveau du chauffage et autres menus services de même type ne demandant pas un temps trop important et ;
      • la prise de deux photos, une de l’extérieur et une de l’intérieur du domicile concerné et des vérifications.
    • Le « Site » : désigne le site accessible à l’adresse suivante www.vérifiemamaison.com.
    • L’« Utilisateur » désigne indistinctement le Vérifieur ou le Demandeur ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le Site. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la Prestation.
    • Le « Vérifieur » est la personne physique proposant sur le Site de vérifier le bon ordre de l’habitation d’une autre personne physique ou morale en contrepartie de Frais de Passage, établis selon des types de Prestations.

    I.2 Acceptation et modifications

    L'utilisation du Site est soumise à l'acceptation en ligne des présentes CGU. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du Site ». Cette formalité constitue l’acception sans réserve des CGU.

    L'acceptation des CGU permet aux Utilisateurs d'accéder aux services proposés par le Site. Les CGU doivent être acceptées dans leur totalité et sans réserve.
    L’Editeur peut modifier à tout moment les CGU ou les fonctionnalités offertes du Site. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles CGU. L’Editeur est tenu d’informer les Utilisateurs de la mise en place de nouvelles CGU. Si la modification survient pendant la réalisation d’une Mission, celle-ci fini de s’accomplir aux conditions existante lors de sa conclusion entre les Utilisateurs. L’Editeur peut à tout moment proposer des nouveaux services gratuits ou payants sur son Site.

    II – Modalités de la Prestation

    Les photographies prises par le Vérifieur sont effectuées au jour (entre zéro heure et vingt-quatre heures du jour calendaire retenu) et au lieu de la Prestation prévue. Elles sont transmises exclusivement, au moyen des outils mis à disposition par le Site, le jour même  de réalisation de la Prestation (entre  zéro heure et vingt-quatre heures du jour calendaire retenu).

    III - L’Utilisation

    III.1 Compte Utilisateur

    Afin d’utiliser les services du Site, chaque Utilisateur doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, obligatoires pour le fonctionnement du service de mise en relation de personnes (nom, prénom, âge, profession, numéro de téléphone, adresse e-mail valides, adresse exacte, photo, etc.) et à l’exécution de la Prestation. Les Utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

    L’Editeur ne procède à aucune modération sur le Site et conformément à l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il revêt la qualité d’hébergeur des informations communiquées par les Utilisateurs et ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des informations communiquées par les Utilisateurs qui se révèleraient être erronées ou frauduleuses. L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

    L'adresse mail et le mot de passe permettent à l’Utilisateur de s'identifier et de se connecter au Site. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. L’Utilisateur s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est réputée effectuée par l’Utilisateur.
    Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels de l’Utilisateur en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation des droits d’accès au Site, par l’Editeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, l’Utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion.
    En cas de non-respect, par l’Utilisateur, des règles énoncées au présent paragraphe III.1, l’Editeur pourra immédiatement supprimer le compte ou suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site.

    III.2 Utilisation du service

    Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser le service que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant vérifier ou faire vérifier une habitation.

    L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site. Une activité professionnelle sur le Site est celle qui, par la fréquence des Missions proposées ou le nombre d’habitations vérifiées, entrainerait une situation de bénéfice professionnel pour le Vérifieur.

    L’objet du Site se limitant à une simple plateforme internet de mise en relation de personnes proposant des Prestations de Vérifications entre les Utilisateurs à titre non professionnel, les Vérifieurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité d’expert ou de professionnels en quelque domaine que ce soit. A aucun moment, le Site n’interfère dans les Prestations proposées, choisies, effectuées ou leurs horaires. Il ne fait que mettre à disposition de ses Utilisateurs les outils leur permettant de proposer, choisir et accomplir des Missions, ceci en toute indépendance par rapport au Site. Le Site est donc un tiers à la relation entre les Utilisateurs et ne peut être tenu d’aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives.

    Il n’existe aucun lien de subordination entre l’Editeur du Site et ses Utilisateurs, qui sont libres de faire figurer les informations (identifiants, identité, coordonnées et planning dans leur espace personnel) qu’ils veulent dans le cadre du respect des présentes CGU. L’Editeur du Site ne peut être considéré comme employeurs des Utilisateurs du Site, auxquels il ne donne aucune instruction précise d’activité ou de fréquence d’activité que seuls les Utilisateurs peuvent décider pour eux-mêmes uniquement. Le Site ne peut être tenu pour comptable de la destination ou de la déclaration aux services de l’Etat, des sommes perçues ou versées à l’occasion des Missions effectuées grâce au Site.

    Le Site garantit que le Vérifieur est libre : d'accepter ou de refuser une Prestation, de choisir comme il l'entend le nombre de Prestations et les plages horaires, qui sont précisés sur le Site à la seule fin de garantir leur bonne exécution et de fixer son emploi du temps.

    Le Site incite ses Utilisateurs à régulariser leur situation légale et en particulier à procéder aux déclarations en bonne et due forme des sommes perçues où versées à l’occasion de la Prestation effectuée grâce à sa plateforme. Le Site leur recommande d’utiliser tous les moyens légaux leur permettant de déclarer les sommes reçues, comme par exemple ne pas faire des Missions accomplies grâce au Site une source principale de revenu, ou bien se constituer en auto entreprise, ou s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou se déclarer auprès de l'URSSAF ou de l'administration fiscale, etc.

    Si l’Utilisateur occupe par ailleurs un emploi salarié ou de fonctionnaire, Vérifiemamaison.com lui conseille de vérifier la compatibilité de son travail avec les Missions qu’il propose sur le Site, que ces dernières n’empiètent pas sur ses horaires du premier et éventuellement obtenir l’accord de son employeur ou de son administration.

    III.3 Demande,  Acceptation / Refus,  Annulation / Confirmation de la Demande, Validation de Mission

    Le Vérifieur, en s’inscrivant, propose des Prestations de Vérifications et des horaires de Prestations de Vérifications sur le Site.

    Le Demandeur consulte les propositions des Vérifieurs, en choisi un et lui demande une ou plusieurs Prestations à partir du Site en en précisant les dates (la « Demande »).
    La fiche de Demande ainsi remplie est mise à disposition du Vérifieur qui, averti par un mail, peut, soit l’accepter (l’ « Acceptation ») soit la refuser (le « Refus »).
    La décision du Vérifieur est formalisée dans l’espace personnel du Demandeur qui en est averti par mail.
    Le Refus entraine l’annulation de la Demande, l’Acceptation permet au Demandeur de poursuivre sa Demande et d’y apporter les précisions nécessaires, en particulier ses coordonnées complètes et des consignes particulières.

    A ce stade, le Demandeur peut annuler la Mission (à l’aide d’un bouton « Annuler ») ce qui arrête immédiatement la poursuite de la procédure. S’il accepte, le Demandeur termine sa Demande en effectuant un paiement des « Frais de Passage et de Service », en ligne, exclusivement via le moyen de paiements proposé. Cette étape marque la Confirmation de Demande et scelle l’accord entre les deux parties

    Passée la Confirmation de Demande, le Vérifieur et le Demandeur sont engagés en particulier par l'application des dispositions financières détaillées ci-dessous III.4, 5.

    Le Vérifieur et le Demandeur sont informés que la transaction est conclue, par un email envoyé à chacun d’entre eux. Cet email précise les conditions de réalisation de la Mission, il est l’occasion d’un échange des coordonnées, afin de permettre un dialogue direct voire une rencontre entre les Utilisateurs, si nécessaire (par exemple pour la remise des clés).

    III.4 Moyens de paiement

    Les moyens de paiement entre les Utilisateurs sont fournis par Mangopay. Chaque utilisateur de Mangopay (l’Utilisateur, le Vérifieur et le Site) dispose d’un portefeuille en débit ou en crédit des sommes versées ou à verser.
    Le Demandeur paie la Mission sur un lien sécurisé Mangopay avec sa carte bleue. La somme est divisée en deux parties :
    -  les Frais de Passage (prix de la Mission moins les Frais de Service du Site) sont versés dans le portefeuille du Demandeur.
    -  les Frais de Service sont versés dans le portefeuille du Site.

    Sur le site internet de Mangopay, les statuts des portefeuilles avant la réalisation de la Mission sont les suivants :
    Demandeur : crédit des Frais de Passage,
    Site : crédit des Frais de Service
    Vérifieur : 0

    La Confirmation de la Demande n’est plus annulable une fois effectuée, elle est notifiée par un bouton « Régler la mission  », disponible dans les espaces des Utilisateurs.

    La Validation (de réalisation) de la Mission, s’effectue dans l’espace personnel du Demandeur. Elle consiste dans la notation et l’évaluation par un commentaire de la Mission du Vérifieur. Elle déclenche la mise à disposition de la somme égale aux Frais de Passage dans le portefeuille du Vérifieur.

    Sur le site internet de Mangopay, les statuts des portefeuilles sont alors les suivants :
    Demandeur : 0
    Site : (crédit des Frais de Service)
    Vérifieur : crédit des Frais de Passage

    Cette validation est automatique, après sept (7) jours calendaires, si le Demandeur n’a effectué aucune action de notation et d’évaluation.
    Le Vérifieur peut alors déclencher son paiement, c’est-à-dire le versement des sommes sur son compte bancaire, à l’aide des coordonnées bancaires préalablement remplies sur le Site, dans son espace personnel.

    La Demande est strictement nominative. Le Vérifieur comme le Demandeur sont réputés correspondre à l'identité communiquée sur le Site. Le Vérifieur s'engage envers le Demandeur à effectuer la Mission comprenant les Prestations aux horaires prévus qu'il a proposées sur le Site et qui ont été choisies par le Demandeur à l’occasion de la Demande puis de la Confirmation de Demande.

    La Validation de la Mission entraine la possibilité de noter le Vérifieur (sur une échelle de 0 à 5) et de commenter la réalisation de la Mission. C’est l’occasion de remercier un Vérifieur, le recommander, décrire ses actions, etc. Il est aussi possible de manifester son mécontentement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution. Le Demandeur peut alors expliquer en quoi la Mission n’a pas été correctement réalisée. Les notes et commentaires sont publics et accessibles à tous visiteurs du Site. Chaque rédaction d’un commentaire entraine automatiquement son ajout au profil du Vérifieur.

    Dans tous les cas, ces commentaires ne doivent pas indiquer les identités et coordonnées des Vérifieurs et / ou être diffamatoires, insultants, pornographiques ou, de façon générale, pénalement répréhensibles. Le Site se réserve le droit de supprimer de telles inscriptions, voire de suspendre ou d’interdire l’accès au Site d’un Demandeur coupable d’agissements contraires à la bonne tenue morale du Site.

    III.5 Frais et obligations des Utilisateurs

    Frais de Service

    Dans le cadre des Missions, le Site prélève des Frais de Service. Ces Frais de Service sont retranchés du prix total de la Mission à la date du paiement en ligne par l’Utilisateur.

    Les Frais de Service sont constitués d'un montant fixe égal à 20% de la somme totale (Frais de Passage + Frais de Service) versée par le Demandeur. Les Frais de Service s'appliquent une seule fois pour l’ensemble d’une Mission. Le pourcentage est calculé par Mangopay, qui arrondit à la seconde décimale. Par exemple : 1 € = 100 (cent), donc pour une Prestation unique de 6 €, 20 % = 1.20 €.

    Frais de Passage

    Les Frais de Passage consistent en un défraiement des dépenses engagées par le Vérifieur pour se déplacer à l’habitation du Demandeur et payés par ce dernier. Il peut s’agir des frais de transport, des frais de temps perdu à ne pas réaliser une autre activité, des frais d’achat et/ou d’entretien du smartphone ou de l’appareil photo, l’achat d’applications ou de logiciels nécessaire à l’accomplissement de la Mission, et de tous frais engagés dans le but de fournir les Prestations prévues. 

    Les Frais de Passage consistent dans les frais payés par le Demandeur, diminués des Frais de Service. Les Frais de Passage effectivement touchés par le Vérifieur sont égaux à la somme totale versée par le Demandeur moins les Frais de Service (20%), ils correspondent donc à 80% des sommes mentionnées ci-dessous.

    Ces frais sont calculés en fonction des Missions réalisées par le Vérifieur, sur la base du
    tableau ci-dessous :

    Tableau des prix des Missions, payés par le Demandeur :

    1) Vérifications extérieures seules :

    * La Prestation unique réalisée une fois dans une journée est égale à 6 € (euros). Dans une journée calendaire (vingt-quatre heure) ne peut être accomplie qu’une seule Mission.

    Des forfaits de plusieurs Prestations réalisées sur plusieurs jours sont calculés comme suit :

    * Forfait dit « deux jours », quel que soit le jour de début ou de fin : 10 €,

    * Forfait dit « Une semaine » ou sept jours, quel que soit le jour de début ou de fin : 35 €, 

    * Forfait dit « deux semaines » ou 14 jours, quel que soit le jour de début ou de fin : 70 €,

    * Forfait dit « Trois semaines » ou 21 jours, quel que soit le jour de début ou de fin : 100  €,

    * Forfait dit « Quatre semaines » ou 28 jours, quel que soit le jour de début ou de fin : 130 €,

    2) Vérifications extérieures et intérieures :

    * La Prestation unique réalisée une fois dans une journée est égale à 12 € (euros). Dans une journée calendaire (vingt-quatre heure) ne peut être accomplie qu’une seule Mission.

    Des forfaits de plusieurs Prestations réalisées sur plusieurs jours sont calculés comme suit :

    * Forfait dit « deux jours », quel que soit le jour de début ou de fin : 20 €,

    * Forfait dit « Une semaine » ou sept jours, quel que soit le jour de début ou de fin : 70 €, 

    * Forfait dit « deux semaines » ou 14 jours, quel que soit le jour de début ou de fin : 140 €,

    * Forfait dit « Trois semaines » ou 21 jours, quel que soit le jour de début ou de fin : 200  €,

    * Forfait dit « Quatre semaines » ou 28 jours, quel que soit le jour de début ou de fin : 260 €,

    Un Forfait s’entend toujours comme correspondant à une Prestation par jour calendaire, effectuée pendant le nombre de jours correspondant au forfait. Par exemple, un Forfait « Deux semaines » comprend 14 Prestations, quelles qu’en soient les dates. Les jours de Prestation n’ont pas besoin d’être continus et peuvent s’étaler sur une période supérieure au forfait correspondant. Par exemple un Forfait «  Deux semaines » peut comprendre une période d’un mois séparant les dates de la première Prestation et celle de la quatorzième.  

    Les forfaits ne sont pas cumulables. Par exemple neuf jours de Prestations ne peuvent être égaux à l’addition des forfaits sept jours et de deux jours, ils sont égaux à l’addition d’un forfait de sept jours plus deux jours normaux.

    Chaque Prestation ajoutée, augmente les frais par addition, jusqu’à fournir le total dû pour la Mission complète. Une Mission est réputée débuter au jour de la première Prestation et finir le jour de la dernière Prestation.

    La Mission ne peut être effectuée sans la Confirmation de Demande effectuée sur le Site Vérifiemamaison.com et qui consiste dans le paiement par le Demandeur de la somme due (Frais de Passage + Frais de Service) sur le site internet de Mangopay.

    Obligations du Vérifieur

    Il est rappelé que dans le cadre de la Mission convenue entre le Vérifieur et le Demandeur, le Vérifieur a pour obligation vis-à-vis dudit Demandeur :

    • D’exécuter les Prestations aux horaires et lieux convenus. En cas d’inexécution pour quelque raison que ce soit, Vérifiemamaison.com se réserve le droit de garder ces informations d'inexécution et de les publier sur le profil en ligne du Vérifieur, voire de suspendre ou interdire au Vérifieur son accès au Site.
    • D'informer sans délai, par les moyens mis à sa disposition par le Site, de tout incident constaté en rapport avec la Mission exécutée (accès ouverts, appareil ménager branché, lumières allumées, dégât des eaux, traces d’effraction, chauffage bloqué, etc.), notamment à l’aide de photographies et/ou d’informations rédigées littéralement.

    Si le Vérifieur décide de changer une quelconque condition de la Mission telle qu'initialement renseignée, il s'engage à entrer en contact au plus vite avec son Demandeur et à obtenir l'accord de celui-ci sur tout changement.
    Le Vérifieur s’engage, en outre, à ne divulguer aucune information à quelque tiers que ce soit, concernant l’adresse et les périodes d’absences mentionnées par le Demandeur. Le non respect de cette règle entrainera automatiquement et immédiatement la suspension de l’accès au Site du Vérifieur fautif et sa radiation définitive de Vérifiemamaison.com.
    L’inexécution ou la mauvaise exécution d’une Mission par un Vérifieur peut entrainer, à discrétion de Vérifiemamaison.com, la suspension ou l’interdiction définitive, avec ou sans préavis, de son accès au Site. 

    Paiement du Vérifieur

    A partir du lendemain du jour de réalisation de la dernière Prestation, le Demandeur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour confirmer expressément au Site que la Mission a été réalisée, il s’agit de la Validation, qui s’exerce dans l’espace personnel du Demandeur. A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation par le Demandeur, le Site considère que la Validation par ce dernier a été effectuée tacitement. A compter de cette Validation expresse ou tacite, le Vérifieur dispose d'un crédit exigible sur son Compte Utilisateur, il en est averti par un mail. Ce crédit correspond au Frais de Passage, c’est-à-dire le montant payé par le Demandeur diminué des Frais de Service.

    Lorsque la Mission est validée, expressément ou tacitement, par le Demandeur, le Site transmet les ordres de paiement des Frais de Passage au site Mangopay, qui crédite le portefeuille du Vérifieur de la somme correspondante. A cet effet, le Vérifieur communique à Vérifiemamaison.com les informations permettant la réception d’argent via virement, à savoir : les informations  bancaires présentes sur son relevé d'identité bancaire ou relevé d'identité postale (IBAN en particulier).

    Mangopay ne versera jamais la somme due autrement que par virement, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

    III.6 Gestion des litiges entre Utilisateurs

    Le Site ne met aucun service de règlement des litiges à la disposition de ses Utilisateurs. Les Utilisateurs se doivent de trouver un terrain d’entente en cas de survenance, dans l’exécution de la Mission, d’un incident non prévu par les présentes CGU.

    IV- Responsabilité et suspension et/ou interruption d'accès au Site


    La Mission résultant exclusivement de l'accord intervenu entre les Utilisateurs, ceux-ci agissent sous leur seule et entière responsabilité. Le déroulement effectif de la Mission proposée par le Vérifieur et acceptée par le Demandeur ne peut entrainer de responsabilité imputable au Site, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par le Site étant un service de mise en relation des Utilisateurs.

    La responsabilité du Site ne peut notamment pas être engagée en raison d'un fait imputable à un non respect des présentes CGU ou d’une faute ou d’un comportement frauduleux d’un Utilisateur (par exemple : communication de fausses informations personnelles, ou en rapport avec la Mission, annulation d’une Mission, utilisation frauduleuse d’instrument de paiement, etc.). Vérifiemamaison.com, tiers à l’accord conclu entre les Utilisateurs, ne peut garantir les comportements inadéquats, les fautes morales, civiles ou pénales, et tous comportements frauduleux de la part de l’un de ses Utilisateurs.
    Le Site ne peut être tenu pour responsable de la survenance d’un incident ou d’un sinistre au lieu, pendant la période de réalisation de la Mission et malgré l’accomplissement de celle ci, qu’elle ait été correctement ou non réalisée.

    Vérifiemamaison.com essaie d'assurer la disponibilité du Site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Pourtant, il peut arriver que l'accès au Site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance ou de réparation du Site, de mises à niveau matérielle ou logicielle, ou à la suite de circonstances indépendantes de la volonté du Site (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Le Site s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Site n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

    L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet et en particulier reconnaître :
    - qu'il a connaissance de la nature de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
    - que la communication par les Utilisateurs de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
    - qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
    - qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site.

    Dans tous les cas, et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de Vérifiemamaison.com, toute cause de responsabilité qui pourrait être reconnue à l'encontre du Site ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts d’un montant limité aux sommes encaissées au titre des Frais de Service

    V - Comportement des Utilisateurs

    Lors de l’utilisation du Site ou des services procurés par l’utilisation du Site, il est interdit :

    • d’enfreindre toutes lois ou règlements applicables, ou toute décision d'un tribunal et en particulier de quelque manière violer d'une autre façon le droit à la vie privée ou tout autre droit des Utilisateurs du Site ou de toute autre personne ;
    • d’endommager le Site par tous moyens informatique ;
    • d’utiliser le Site à d’autres fins que celles expressément décrits dans les présentes CGU ;
    • d’utiliser le Site Vérifiemamaison.com pour distribuer des courriers électroniques ou des publicités sans rapport avec la vérification d’une habitation ;
    • de contacter un autre Utilisateur dans un autre but que de lui poser une question sur une réservation ou sur les Missions et Prestations effectuées via le Site ;
    • de proposer à tout Utilisateur les services de sites Web tiers concurrents de ceux du Site, sans l'autorisation écrite préalable du Site ;
    • d’utiliser le Site pour trouver un Vérifieur ou un Demandeur et réaliser par la suite une Mission indépendamment du Site, de manière à ne pas payer les Frais de Service du Site relatifs à la Prestation de service du Site ;
    • de tenter par quelque moyen que ce soit de déjouer toutes mesures de sécurité ou d'authentification.

    En cas de non respect de tout ou partie des CGU, le Site peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès au Site de n’importe lequel de ses Utilisateurs. En cas de résiliation anticipée, le Site ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l’Utilisateur.

    VI - Données personnelles

    VI.1 Généralités et transmission des données personnelles

    Conformément à l'article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés »), le traitement de données à caractère personnelles collectées par l’Editeur auprès des Utilisateurs a été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), selon la norme simplifiée numéro 48,  sous le numéro 1939060 v 0 du 14 mars 2016.

    Le Site s’engage à ne pas utiliser les données personnelles et confidentielles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’utilisation pleine, entière et conforme des services proposés par le Site. Le Site demande à ses Utilisateurs de communiquer des données nominatives nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc. afin d'être en mesure de l'identifier et tout simplement de garantir l'unicité et la conformité de son accès personnel.

    Sans l’accord des Utilisateurs concernés, le Site ne commercialise pas et n'échange pas avec des tiers les informations nominatives collectées lors de l’inscription de l’Utilisateur ou de façon postérieure pour toute exploitation quelle qu'elle soit, notamment de nature publicitaire ou promotionnelle.

    Seuls ont accès aux données personnelles des Utilisateur, les dirigeants de l’Editeur, leurs salariés et prestataires de service, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site. Le Site recueillera l'accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux ou pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

    VI.2 Droits des Utilisateurs, mise à jour et sécurité des données personnelles

    Conformément à la loi  « Informatique et Libertés », les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données personnelles les concernant, en s’adressant à l’Editeur. En outre, le Site se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant un Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

    Les Utilisateurs s’engagent à assurer, si besoin, la mise à jour des données personnelles (données fournies à l’occasion de l’inscription sur le Site et postérieurement) les concernant. Ils s’engagent à ce que leurs données personnelles soient exactes, complètes et non équivoques. Les Utilisateurs peuvent à tout moment accéder, en utilisant sur le Site leur mot de passe et leur login, à leur Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles qu’ils ont fournies à Vérifiemamaison.com.

    Conformément à la loi  « Informatique et Libertés », le Site s'engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité des données personnelles concernant les Utilisateurs et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

    VII - Propriété intellectuelle

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    VIII - Juridictions compétentes et loi applicable

    La juridiction compétente en cas de litige est le tribunal compétent du lieu du siège de l’Editeur, sous réserve des dispositions légales plus favorables à l’Utilisateur. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

    IX - Informations légales

    Coordonnées de l’Editeur 
    Murielle MELOT, auto-entreprise, conseil en gestion des risques
    N° SIRET : 81107995300014
    Adresse : 94 bis avenue Foch, 92250 La Garenne Colombes
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